Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

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Attention

Concernant des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d'une nouvelle fenêtre
  • la peinture des façades
  • la réalisation ou la modification d’une clôture


Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m² (40m² dans le cas d’une extension de la construction). Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
 
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Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.

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Ouverture et achèvement des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'achèvement des travaux

 

RACCORDEMENT EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Téléchargez le formulaire : Demande de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement